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Conditions générales de vente de carburant pour le secteur aviation

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December 2022

1  Application

1.1  

Sauf accord-cadre d’avitaillement en carburant en cours de validité, ou tout autre accord applicable en relation avec l'avitaillement en Carburant, conclu par écrit entre BP France et l’Acheteur (ou des Sociétés affiliées de l’une ou l’autre des parties), les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente de Carburant par BP France à l’Acheteur, à l’exclusion de toutes autres conditions proposées ou imposées par l’Acheteur.

 

1.2 

Aucune modification des présentes CGV (y compris les conditions particulières convenues entre les parties) ne peut prendre effet sans avoir été au préalable acceptée par écrit par le Vendeur.

 

 

2  Définitions

2.1           

Les termes suivants, lorsqu’ils commencent par une majuscule, s’entendent au sens qui leur est donné ci-dessous, sauf indication contraire du contexte :

 

« Acheteur » s’entend de la personne qui achète le Carburant au Vendeur, soit en tant qu’Acheteur privé, soit en tant qu’Acheteur professionnel ;

 

« Acheteur privé » s’entend d’un Acheteur personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

 

« Acheteur professionnel » s’entend d’un Acheteur personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

 

« Bon de livraison » s'entend d’un document, sur support papier ou électronique, faisant apparaître précisément et clairement la date de réception, l’heure, le type de carburant, les relevés de compteurs et la quantité livrée en litres, le numéro d’immatriculation de l’avion, le numéro de vol et le type d’avion ;

 

« Carburant » s’entend, selon le contexte, de carburant Jet et/ou aviation, dans chaque cas, conforme à la norme (qualité) appropriée spécifiée à l’article 4 des présentes CGV ;

 

« Facture » s'entend de la facture ou du reçu émis par le Vendeur pour l’Acheteur en ce qui concerne la fourniture du Carburant ;

 

« Réclamations » s'entend des réclamations, demandes, procédures, dommages-intérêts, responsabilités, frais et dépens ;

 

« Services de mise à bord » s'entend du service de livraison physique de Carburant et de remplissage du réservoir de l’avion de l’Acheteur ;

 

« Société affiliée » s’entend de toute société que le Vendeur contrôle, ou qui contrôle le Vendeur, ou qui est contrôlée par la même société qui contrôle le Vendeur, et à ces fins, « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de 50 % ou plus des actions avec droit de vote en circulation, ou donnant le droit de vote sur la nomination des administrateurs ou d’autres organes de direction de la société concernée ;

 

« Vendeur » s’entend de la société BP France fournissant le Carburant conformément aux présentes CGV.

 

 

3  Prix et paiement

3.1         

Le prix de livraison du Carburant est le prix indiqué à l’Acheteur.

 

La Facture établie à l’intention de l’Acheteur fait apparaître de manière distincte le prix, les taxes, les frais ou autres droits prévus par toute autorité nationale, locale ou aéroportuaire.

 

3.2 

Sauf convention contraire écrite entre l’Acheteur et le Vendeur, le paiement du prix et des éventuels, frais, taxes ou autres droits exigibles en vertu des présentes CGV est effectué par l’Acheteur en espèces, par carte de crédit/débit ou virement bancaire sur Facture, au moment de la commande du Carburant auprès du Vendeur.

 

 

4  Qualité

4.1           

Le Vendeur garantit que tout le Carburant livré sera conforme à l’une des normes énumérées ci-dessous: 

 

(a) Kérosène aviation Jet

ASTM D 1655 - Grades Jet A et Jet A-1 ; Norme de défense 91-091 Jet A-1 ; Aviation Fuel Quality Requirements for Jointly Operated Systems (Exigences de qualité du carburant aviation pour les systèmes exploités conjointement (liste de contrôle - dernière version). AFQRJOS pour Jet A-1 contient la plupart des exigences de la norme ASTM D 1655 et de la norme de défense 91-091 (JIG loc CGSB-3.23 - Grades Jet A et Jet A-1 ; GOST R 52050 - Grade GOST 10227 - Grades TS-1 et RT ; GB 6537 - Carburant Jet Grade N°3 ; Grade Jet A-1 ; DCSEA 134 - Grade Jet A-1 ; MIL-DTL-83133F – Grade et F-34 ; MIL-DTL-5624U – Grade JP-5 ; norme de défense 91-87 – Grade F-34.

 

(b) Carburant d’aviation

Norme de défense 91-90 (dernière version) pour les grades 80/87, 100/130 et/ou ASTM D910 (dernière version) pour les grades 80, 91, 100, 100LL.

 

4.2           

Sauf mention expresse contraire dans les présentes CGV, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la qualité satisfaisante, la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, ou toute autre caractéristique du Carburant.

 

 

5  Sélection du type de carburant

5.1           

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer qu’il commande ou sélectionne le type de Carburant approprié pour son avion, y compris, afin d’éviter toute ambiguïté et sans limiter la généralité de ce qui précède, lorsque l’Acheteur utilise des pompes en libre-service ou tout autre équipement de distribution de carburant.

 

5.2           

Sous réserve de la réglementation applicable, le Vendeur décline toute responsabilité quant à la sélection par l’Acheteur du type de Carburant approprié, et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable quant au type de Carburant adapté à l’avion de l’Acheteur.

 

5.3           

L’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de Réclamations pour pertes ou dommages matériels ou environnementaux, ou de décès ou préjudice corporel de toute personne, résultant directement ou indirectement de la sélection par l’Acheteur d’un type de Carburant.

 

 

6  Livraison

6.1           

Si l’Acheteur a demandé que le Carburant soit livré avec les Services de mise à bord, les conditions suivantes s’appliquent :

 

6.1.1               

La propriété et le risque de perte du Carburant sont transférés à l’Acheteur au moment où le Carburant passe l’orifice du réservoir de l’avion de l’Acheteur. 

 

6.1.2               

Les livraisons sont effectuées conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables et aux prescriptions de la direction de l’aéroport. En outre, sauf convention contraire, le Vendeur utilise ou applique le Règlement d’Air BP Carburant et Contrôle qualité (GEN 550) ou une procédure opérationnelle et de contrôle qualité équivalente reconnue au niveau international.

 

6.1.3               

L’Acheteur reconnaît que l’avitaillement d’autres appareils effectuant des vols réguliers et programmés, ou des vols irréguliers et non programmés et arrivant avant l’appareil de l’Acheteur peut avoir la priorité sur l’avitaillement de l’appareil de l’Acheteur.

 

6.1.4               

Le Vendeur remet un Bon de livraison qui doit être signé par l’Acheteur ou un représentant de l’Acheteur (tel que le pilote ou l’ingénieur de vol).  Cependant, l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté la quantité de Carburant indiquée sur le Bon de livraison conformément aux présentes CGV, même en l’absence de sa signature ou de celle de son représentant sur le Bon de livraison.

 

6.1.5               

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de tous les boutons d’avitaillement, vannes et jauges de quantité prédéfinies appropriés. Si l’Acheteur demande au Vendeur d’actionner des boutons d’avitaillement, des vannes et/ou des jauges de quantité prédéfinies, l’Acheteur :

 

(a) demeure entièrement responsable de la supervision de l’avitaillement, et de la saisie dans le registre d’avitaillement de l’avion du volume et de la distribution du Carburant livré dans l’avion ; et

 

(b) s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de Réclamations pour pertes ou dommages matériels ou environnementaux, ou de décès ou préjudice corporel de toute personne, résultant directement ou indirectement de la fourniture ou de la non-fourniture par le Vendeur des services demandés.

 

6.1.6              

Si l’Acheteur demande que le Carburant soit livré en présence de passagers ou d’autres personnes à bord de l’avion de l’Acheteur, ou en train d’embarquer ou de débarquer, l’Acheteur :

 

(a) est entièrement responsable du respect du règlement de l’aéroport en ce qui concerne cette livraison, de la fourniture d’instructions appropriées par les employés de l’Acheteur pour la sécurité desdites personnes pendant cette livraison, et du strict respect de ces instructions par les employés de l’Acheteur et lesdites personnes ; et

 

(b) s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de Réclamations pour pertes ou dommages matériels ou environnementaux, ou de décès ou préjudice corporel de toute personne, résultant directement ou indirectement de la fourniture ou de la non-fourniture par le Vendeur des services demandés.

 

6.2           

Si l’Acheteur a pris ses dispositions pour que le Carburant soit livré dans l’aile de l’avion de l’Acheteur, y compris en utilisant des distributeurs en libre-service, les conditions suivantes s’appliquent :

 

6.2.1               

La propriété et le risque de perte du Carburant sont transférés à l’Acheteur dès que le Carburant passe l’orifice du réservoir de l’avion destinataire ou de l’équipement destinataire ou, dans le cas des clients en libre-service, dès que le Carburant passe le pistolet du distributeur.

 

6.2.2               

Le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de tout problème ou perturbation (par exemple, retards, pénuries ou contamination) imputable à l’Acheteur ou à l’agent de l’Acheteur en relation avec l’approvisionnement réalisé. L’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de Réclamations pour pertes ou dommages matériels ou environnementaux, ou de décès ou préjudice corporel de toute personne, résultant directement ou indirectement d’actions ou d’omissions de l’Acheteur ou de l’agent de l’Acheteur lors du transfert du Carburant du point de livraison à l’avion de l’Acheteur.

 

6.3           

Les mesures prises par le Vendeur s’agissant du volume de Carburant livré sont considérées comme acceptées par l’Acheteur, à moins que ce dernier ne fasse une réclamation conformément à l’article 8.

 

 

7  Vidange

7.1           

L’Acheteur peut demander, et le Vendeur peut accepter d’effectuer, une vidange de l’avion de l’Acheteur.  Le Carburant ainsi retiré de l’avion de l’Acheteur doit être éliminé ou stocké comme convenu entre les parties et entièrement aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur peut facturer des frais supplémentaires pour ce service.

 

7.2           

Si l’Acheteur demande que le carburant soit retiré de l’avion de l’Acheteur lorsque des passagers ou d’autres personnes sont présents à bord de l’avion de l’Acheteur ou en train d’embarquer ou de débarquer, l’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur en cas de Réclamations pour pertes ou dommages matériels ou environnementaux, ou de décès ou préjudice corporel de toute personne, résultant directement ou indirectement de la fourniture ou de la non-fourniture par le Vendeur des services demandés.

 

7.3           

Si la vidange de l’avion de l’Acheteur est nécessaire en raison d’une faute du Vendeur (par ex. livraison du mauvais type de Carburant ou livraison d’une quantité supérieure à celle convenue), l’Acheteur sera en droit de demander au Vendeur de vidanger l’avion de l’Acheteur aux frais du Vendeur.

 

 

8  Réclamations

8.1           

Les Réclamations concernant la livraison d’une quantité insuffisante ou des problèmes de qualité ou toute autre problème doivent être faites au Vendeur au moment de la livraison, puis confirmées par une Réclamation écrite dans les 15 jours suivant la livraison. 

 

8.2          

Si la Réclamation n’est pas faite dans ce délai de 15 jours, l’Acheteur est réputé avoir renoncé à son droit de Réclamation.

 

 

9  Garantie légale

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité des biens objets du contrat (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil reproduites in extenso ci-dessous :

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 

 

 

10  Force majeure   

Aucun manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations ne peut donner lieu à une Réclamation contre cette partie, si ce manquement découle d’un événement de Force majeure.  Dans le cadre du présent article, un événement de Force majeure s’entend de toute cause raisonnablement indépendante de la volonté des parties, que la partie touchée pouvait ou non prévoir, y compris, sans s’y limiter, les conflits du travail, les grèves, les décisions des pouvoirs publics, ou la réponse de la partie à l’insistance de tout organisme public ou d’une personne prétendant agir pour son compte, des difficultés de production, d’approvisionnement ou de livraison raisonnablement indépendantes de la volonté du Vendeur, des cyberincidents raisonnablement indépendants de la volonté du Vendeur, des actes terroristes, des guerres, des troubles civils, un détournement, un incendie, une inondation, un accident, une pandémie ou épidémie, une tempête ou toute catastrophe naturelle.

 

 

11  Responsabilité et indemnisation 

11.1         

Sauf mention expresse contraire dans les présentes CGV, aucune Réclamation ne peut être faite pour des dommages indirects, consécutifs ou non consécutifs (tels que notamment un manque à gagner ou une perte de chiffre d’affaires), que la possibilité de tels dommages ait été prévue ou prévisible et quel que soit le fondement juridique de la Réclamation.

 

11.2         

Pour toute livraison pour laquelle le Vendeur ne fournit pas de Services de mise à bord, la responsabilité du Vendeur pour toute Réclamation découlant d’un manquement du Vendeur à ses obligations se limite au remboursement à bref délai du prix de la livraison concernée ou, au choix du Vendeur, au remplacement du Carburant concerné sans frais supplémentaire pour l’Acheteur.

 

11.3         

Si l’Acheteur a demandé au Vendeur de lui fournir des Services de mise à bord, le Vendeur décline toute responsabilité à l’égard de toute Réclamation de l’Acheteur découlant de la contamination du Carburant fourni par le Vendeur si la contamination est causée par :

 

11.3.1             

des contaminants dans l’avion de l’Acheteur qui existaient avant l’avitaillement ; ou

 

11.3.2             

en cas d’avitaillement par l’extrados, des contaminants qui pénètrent dans l’avion de l’Acheteur pendant la livraison du Carburant par le Vendeur, et qui proviennent de l’environnement extérieur de l’équipement d’avitaillement (par exemple, la pénétration de poussière ou d’eau si la livraison est effectuée sous des tempêtes de sable ou sous la pluie).

 

11.4         

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout dommage résultant du fait de l’Acheteur :

 

11.4.1

ayant stocké, chargé, utilisé et entretenu  de manière inappropriée le Carburant ;

 

11.4.2

ayant modifié le Carburant de quelque manière que ce soit autrement que conformément aux instructions ou à l’autorisation écrites raisonnables du Vendeur ;

 

11.4.3

ayant utilisé le Carburant d’une quelconque manière contraire à son utilisation prévue ou aux instructions écrites raisonnables du Vendeur ;

 

11.4.4

ayant soumis le Carburant à une quelconque utilisation abusive ou exposition préjudiciable ;

 

11.4.5

ayant frelaté le Carburant ou mélangé le Carburant avec d’autres produits (autres que du kérosène aviation jet répondant aux mêmes spécifications), additifs, ingrédients ou substances sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Vendeur ;

 

11.4.6

n’ayant pas fait de réclamation en bonne et due forme dans le délai prescrit conformément à l’article 8 et

 

11.4.7

n’ayant pas donné au Vendeur la possibilité d’inspecter, de mesurer et de tester le Carburant, y compris la fourniture en temps utile d’un échantillon prélevé (de 4 litres minimum) sur tout Carburant concerné.

 

 

12  Hygiène, sécurité et environnement

12.1

L’Acheteur se doit de respecter :

 

12.1.1

l’ensemble des lois, règlements et recommandations gouvernementales en matière de santé, de sécurité et d’environnement applicables à l’endroit où l’Acheteur reçoit le Carburant livré en vertu des présentes CGV ; et

 

12.1.2

l’ensemble des règles et règlements aéroportuaires applicables et toutes les normes de santé et de sécurité applicables du Vendeur, y compris (sans limitation) en ce qui concerne la conduite et l’utilisation de véhicules en toute sécurité.  Une issue de secours dégagée pour les véhicules d’avitaillement doit être accessible pendant toute l’opération d’avitaillement.

 

12.2

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de pertes, dommages ou blessures résultant de dangers inhérents à la nature du Carburant qu’il livre.

 

12.3

L’Acheteur doit coopérer avec le Vendeur, ses employés et ses sous-traitants en ce qui concerne toutes les mesures de sécurité.  Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur s’assure que :

 

12.3.1

toutes les précautions pratiques soient prises afin d’empêcher l’exposition de toute personne ou de tout bien à tout danger lié à la livraison et à la réception du Carburant ;

 

12.3.2

aucune opération de maintenance sur un équipement susceptible de créer une source d’inflammation ne soit effectuée à proximité de l’endroit où le Carburant est livré ou retiré ; et

 

12.3.3

si l’avion de l’Acheteur nécessite un avitaillement par l’extrados, il doit présenter des étiquettes d’identification du type de carburant approprié. 

 

12.4

Si l’Acheteur ne coopère pas à quelque égard que ce soit conformément aux exigences listées ci-dessus, ou si le Vendeur estime raisonnablement qu’un problème important d’hygiène, de sécurité ou de respect des règles environnementales justifie la suspension de la livraison du Carburant, le Vendeur peut décider librement de cesser ou de suspendre la livraison ou le retrait du Carburant, et tout exercice ou non-exercice de ce droit est sans préjudice de tout autre droit du Vendeur.

 

 

13  Informations personnelles

Le Vendeur s’engage à ce que les informations personnelles de l’Acheteur soient protégées et traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles, comme le prévoit la procédure interne.

 

 

14  Respect de la reglementation anti-corruption

14.1         

En lien avec les présentes CGV, l’Acheteur fait les déclarations suivantes, donne les garanties et prend les engagements suivants :

 

14.1.1     

Il respecte et respectera les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, notamment les lois du Royaume-Uni (comme le Bribery Act 2010), les lois des États-Unis d’Amérique (comme le Foreign Corrupt Practices Act de 1977), les lois françaises (telle que la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)et toute législation postérieure.

 

14.1.2

Ni lui ni ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés et sous-traitants respectifs n’ont offert, donné, promis, autorisé à donner, sollicité, accepté ou convenu d’accepter à ou de la part de toute personne (y compris des Agents publics et des personnes du secteur privé), directement ou indirectement, toute chose de valeur (monétaire ou non monétaire, sans limitation), afin d’obtenir, d’influencer, d’inciter ou de récompenser l’octroi de tout avantage indu, et s’interdisent de le faire.  

 

14.1.3

À sa connaissance, aucun agent public n’a d’intérêt personnel direct ou indirect dans l’achat de Carburant réalisé en vertu des présentes CGV.

 

14.1.4

Il respecte et respectera le Criminal Finances Act de 2017 du Royaume-Uni.

 

14.1.5

Il ne revend pas à une Partie non autorisée.

 

14.1.6

Il respecte et respectera les Lois commerciales.

 

14.1.7

Il a mis en place, applique et continuera d’appliquer des politiques et procédures destinées à garantir le respect des lois anti-corruption, anti-blanchiment et commerciales, y compris des contrôles de due diligence pour s’assurer que l’utilisation finale et/ou l’utilisateur final du Carburant ne sont pas interdits par les Lois commerciales.  Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur n’est pas lui-même l’utilisateur final du Carburant, l’Acheteur doit fournir au Vendeur les informations que celui-ci pourrait demander concernant l’utilisation finale et/ou l’utilisateur final du Carburant, avant chaque livraison de Carburant dans l’avion de l’Acheteur, pour vérifier le respect des Lois commerciales.

 

14.2        

Aucune Partie n’est tenue d’exécuter l’une quelconque de ses obligations, dans la mesure où :

 

14.2.1

ladite exécution enfreint ou est incompatible avec toute Loi commerciale ou entraînera ou pourrait entraîner l’imposition de mesures défavorables à l’encontre de ladite Partie ou l’une quelconque de ses Sociétés affiliées ; ou

 

14.2.2

lesdites obligations ne peuvent pas être exécutées sans nécessiter directement ou indirectement une action de la part d’une Partie ou d’une Société affiliée, ou de leurs employés individuels, qui enfreigne ou contredise les Lois commerciales ou entraîne l’imposition de mesures défavorables à l’encontre de toute dite personne ou entité. 

 

14.3         

Dans le présent article :

 

14.3.1

« Agent public » s’entend de (a) tout ministre, fonctionnaire, directeur, agent, employé, ou autre fonctionnaire, ou toute personne agissant dans le cadre de fonctions officielles, législatives, administratives, judiciaires ou représentatives, au nom d’un gouvernement ou d’un ministère, d’une agence ou d’un service qui lui sont rattachés, et/ou d’une entreprise publique ou contrôlée par l’État, y compris toute société ou entreprise dans laquelle un État détient une participation de plus de trente pour cent, et/ou toute organisation publique internationale ; (b) tout parti politique, représentant d’un parti politique, ou tout candidat à une charge publique ; (c) tout membre d’une famille royale ou régnante ; et (d) tout membre de la famille proche (conjoint, parent, enfant, frère et sœur) de l’une quelconque des personnes précitées. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « Agent public » comprend tous les administrateurs, dirigeants et employés des compagnies aériennes publiques ou contrôlées par l’État ;

 

14.3.2

« Partie non autorisée » s’entend de toute personne : (a) visée par des Lois commerciales nationales, régionales ou multilatérales, ou (b) directement ou indirectement détenue ou contrôlée par ou agissant au nom de telles personnes, de sorte que les Lois commerciales s’appliquent ;

 

14.3.3

« Lois commerciales » s'entend des lois, règles, règlements ou textes équivalents, applicables explicitement à l’une ou l’autre des Parties, y compris, sans limitation, les lois du Royaume-Uni, les lois des États-Unis d’Amérique, et les lois de l’Union européenne et de ses États membres concernant le contrôle des exportations, les sanctions économiques, les boycotts internationaux, ou les restrictions, y compris, sans limitation, celles qui : (a) interdisent ou restreignent l’exportation ou l’importation de marchandises, services, logiciels, ou technologies à destination ou en provenance des personnes et pays spécifiés ; ou (b) exposeraient l’Acheteur ou le Vendeur à des sanctions en cas de violation.

 

 

15  Informations générales

15.1         

Le fait que l’une ou l’autre des parties n’exige pas à tout moment ou sur toute période l’application de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’application de ces conditions ni au droit d’exiger leur application ultérieurement.

 

15.2         

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette clause serait disjointe, et les clauses restantes des présentes demeureraient pleinement en vigueur comme si les présentes CGV avaient été convenues sans la clause nulle, illégale ou inapplicable.

 

 

16  Droit applicable et compétence

16.1

Les présentes CGV et tout litige ou réclamation sont régis par le droit français et doivent être interprétés conformément au droit français.

 

16.2

En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente de Carburant régi par les présentes CGV, le Vendeur et l’Acheteur Privé tenteront de trouver une solution amiable avant d’engager toute action en justice. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur Privé est informé qu’il peut recourir à une médiation auprès du Médiateur national de l’énergie : Libre réponse n° 59 252 - 75 443 PARIS CEDEX 09 - infoconso@energie-mediateur.fr

 

Tous les litiges découlant des présentes CGV, opposant le Vendeur et l’Acheteur professionnel, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.