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Conditions générales de vente

 
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sauf convention contraire agréée entre les parties, à l'ensemble des ventes de marchandises et/ou de services associés effectuées par BP France (S.A. au capital de 244.373.561,60 ! - siège social Immeuble Le Cervier, 12 avenue des Béguines – 95866 Cergy Pontoise Cedex – 542.034.327 RCS Pontoise). Lesdites conditions générales complètent le cas échéant les conditions particulières de vente applicables à certaines catégories de produits et/ou services vendues par BP France. Ces dernières prévaudront en cas de différence.

Sauf accord préalable et écrit de BP France y dérogeant, aucune condition générale ou particulière d'achat de l'acheteur ne peut modifier ou annuler en tout ou partie les termes des conditions générales ci-après. Toute disposition contraire serait inopposable à BP France.
  

Commandes

1. Toute commande doit être passée par l'acheteur par tout moyen écrit et ne devient définitive qu'après avoir été confirmée par BP France.

Livraisons

2. Les marchandises sont vendues Ex Works terminal de chargement ou site d'enlèvement des marchandises (ICC 2010), sauf convention contraire agréée entre les parties. Les réclamations d’un acheteur à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci, l'acheteur ne pouvant s'en prévaloir pour exiger la résiliation d’une autre commande ou vente en cours de livraison.

3. Les délais de livraison même agréés lors d'une commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur non respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BP France ni donner lieu à une quelconque retenue ou annulation de commande en cours de la part de l'acheteur.

4. Les natures, contenances, poids et volumes, portés sur le bon de livraison, le bon de transfert ou la facture accompagnant la livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire. L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés étant précisé que : Les citernes de camions étant épalées et les compteurs étant agréés par le Service des Instruments de Mesures, les acheteurs ont l'obligation d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison et ont la faculté de s'assurer de la quantité livrée en relevant les indications du compteur du véhicule quand ce dernier en est muni. Sauf réserve expresse et motivée de l'acheteur au moment de la livraison, la contenance mentionnée sur le(s) document(s) accompagnant la livraison des marchandises détermine la quantité livrée sans que l'acheteur puisse ultérieurement émettre la moindre contestation.

5. Sans préjudice des dispositions précitées, toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours à partir de la réception des marchandises ; la réclamation doit en outre, avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur. L’acheteur doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les marchandises et donner toutes indications utiles au livreur s'agissant notamment de la capacité disponible de l'acheteur, pour lui permettre de procéder au déchargement des marchandises en toute sécurité. Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge de l’acheteur.

6. Lorsque l’acheteur n’a pas pris la livraison des quantités prévues aux dates fixées par BP France, cette dernière peut, à son choix, soit aviser l'acheteur qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit résilier le contrat. Le cas échéant, tous dommages subis ou frais supportés par BP France seront à la charge de l'acheteur

Prix

7. Les marchandises sont vendues sauf convention contraire aux prix résultant des barèmes en vigueur lorsqu'ils existent ou de la proposition commerciale adressée à l'acheteur. Ces prix n'incluent pas les droits de douane, taxes, pénalités de toute nature ainsi que des tarifs de transport déterminés au jour de la commande.

8. Les prix facturés pourront varier en fonction notamment des évolutions de la législation et/ou de la réglementation sur la fiscalité, des droits de douane, des taxes et pénalités de toute nature qui s'imposent à BP France (telles que notamment la taxe générale sur les activités polluantes et les certificats d'économie d'énergie), ainsi que des variations du cours du dollar US, du coût du transport, du coût d'incorporation de biocarburants, du coût d'acquisition des CEE sur le marché ou du cours des matières premières.

Paiements

 9. BP France n’accepte que les virements, chèques bancaires et postaux, ainsi que les effets tirés sur le compte de l’acheteur et sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt.

10. Des intérêts de retard sont dus de plein droit à BP France sur toutes les sommes non réglées à leur échéance et quel que soit le mode de paiement stipulé. Le taux facturé sera calculé sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement intégral effectif du montant dû, sans préjudice notamment de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour les frais de recouvrement. Toute mise en demeure envoyée par lettre recommandée et restée infructueuse 8 jours après sa réception, entraînera , de plein droit, la déchéance du bénéfice du terme pour tous paiements en cours même non échus, concernant les marchandises déjà livrées ou en cours de livraison, et pourra entraîner, à l'initiative de BP France, la résiliation du contrat aux torts de l'acheteur.

11. Sans préjudice de l'application des pénalités de retard ci-dessus, en cas de non paiement d'une facture à son échéance BP France se réserve le droit de subordonner l'exécution de toutes nouvelles commandes ou commandes en cours au règlement intégral et préalable de la facture demeurée impayé, de revoir les modalités de paiement, de demander toutes garanties financières pour toutes livraisons futures réalisées au bénéfice de l'acheteur et/ou de résilier le contrat aux torts exclusifs de l'acheteur. Tout paiement partiel fait de quelle que manière que ce soit sur le montant d’une ou plusieurs factures sera imputé d’abord et jusqu’a due concurrence sur la partie de la créance non assortie du privilège de l’article 380 du Code des Douanes.

Réserve de propriété

12. Les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’au complet paiement du prix nonobstant les dispositions ci-dessous relatives au transfert des risques à l'acheteur. En conséquence, l'acheteur s'interdit de consentir notamment un gage sans dépossession portant sur les marchandises commandées. En cas de non paiement desdites marchandises, celles-ci devront être restituées en l'état et sans délai par l'acheteur qui assumera la charge et les risques du transport réalisé à cet effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou frais que BP France serait en droit de réclamer.

Transfert des risques

13. Les risques des marchandises passent à l'acheteur dès que ces dernières traversent la bride de sortie ou le bras de chargement du système de distribution utilisé par BP France, pour les marchandises livrées en vrac, ou, à la mise à disposition des marchandises au lieu de chargement indiqué par BP France, pour les marchandises conditionnées

Renonciation

14. Le fait pour BP France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Responsabilité

15. BP France décline toute responsabilité relative à l'inadéquation de la marchandise commandée avec l'utilisation projetée par l'acheteur, ce dernier étant seul responsable du choix des marchandises.

16. De plus, BP France ne sera pas responsable de tout dommage ou perte indirect(e) et/ou immatériel(le) de l'acheteur à savoir notamment les pertes d’exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, les gains manqués sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive. Dans l’hypothèse de dommages matériels directs occasionnés à l’acheteur par la faute de BP France, la responsabilité de BP France sera limitée à la valeur commerciale de la marchandise vendue et/ou du service rendu, mis en cause sauf faute lourde de BP France.

Force Majeure

17. BP France ne saurait être responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure empêchant la bonne exécution des contrats de vente conclus par BP France, les catastrophes naturelles sans que de tels évènements aient à faire l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle, les évènements politiques nationaux ou internationaux, les embargos, les interventions de la force publique, le respect de toute loi, réglementation, ordonnance ou de tout ordre, demande ou décision notifiés notamment par toute autorité administrative nationale ou internationale, les inondations, les incendies, les explosions, les grèves ou litiges sociaux quels qu'ils soient dès lors qu'ils impactent l'exécution du contrat de vente du fait notamment du ralentissement du travail, de l'occupation ou du blocage d'usines/raffineries/locaux/terminaux/ports/voies d'accès ou de circulation, et/ou des problèmes de logistique qu'ils entraînent, la pénurie des matières premières ou la restriction des sources d'approvisionnement ou moyens de transport de BP France, les contingentements de produits, la destruction ou l'altération de moyens de production/transport/stockage, l’arrêt d’une unité de la raffinerie ou de l'usine d’où provient la marchandise ou une défaillance de celle ci quelle qu’en soit la cause, et en général, toute cause indépendante de la volonté de BP France qui la mettrait dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

Données à caractère personnel

 18. BP France peut collecter et traiter des informations susceptibles de permettre l'identification directe ou indirecte de ses fournisseurs, de ses clients, de ses agents, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés ("Données à caractère personnel") aux fins de (i) gérer les relations avec ces derniers (ii) remplir ses obligations contractuelles, (iii) s'assurer que les relations commerciales avec ceux-ci ne violent aucune obligation à laquelle BP France serait soumise en application de la loi ou d'une politique groupe en matière de lutte contre la corruption ou le blanchiment d'argent, et (iv) le cas échéant, se conformer à ses obligations légales et réglementaires.19. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de BP France garantissent et déclarent qu'ils ont communiqué toutes les informations et ont obtenu, si besoin, tout consentement nécessaire desdits dirigeants et/ou salariés, pour permettre à BP France de traiter les Données à caractère personnel et communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés appartenant au groupe BP et sous-traitants pour les finalités listées ci-dessus. Concernant la finalité (iii) cidessus, BP France peut être amenée à transférer les Données à caractère personnel vers un fournisseur de service situé dans les iles Caïman, lequel transfert sera sécurisé par un contrat de transfert de données, basé sur les clauses contractuelles type de la Commission Européenne de responsable de traitement à sous-traitant.

19. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de BP France garantissent et déclarent qu'ils ont communiqué toutes les informations et ont obtenu, si besoin, tout consentement nécessaire desdits dirigeants et/ou salariés, pour permettre à BP France de traiter les Données à caractère personnel et communiquer lesdites Données à caractère personnel à des sociétés appartenant au groupe BP et sous-traitants pour les finalités listées ci-dessus. Concernant la finalité (iii) cidessus, BP France peut être amenée à transférer les Données à caractère personnel vers un fournisseur de service situé dans les iles Caïman, lequel transfert sera sécurisé par un contrat de transfert de données, basé sur les clauses contractuelles type de la Commission Européenne de responsable de traitement à sous-traitant.

20. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de BP France doivent fournir à leurs dirigeants et/ou salariés les coordonnées de BP France suivantes: BP France – A l’attention du Correspondant Informatique et Liberté – 12 avenue des Béguines, 95866 Cergy Pontoise, afin que lesdits dirigeants et/ou salariés puissent exercer leurs droits d'accès, correction et opposition et que BP France puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour prendre en charge ces demandes et garder les Données à caractère personnel à jour, exactes et complètes.

21. Les fournisseurs, les clients et/ou les agents de BP France indemniseront BP France contre toute action qui pourrait être exercée à l'encontre de BP France par l'un des dirigeants et/ou salariés de ceux ci en raison du non respect de leurs obligations telles qu’énoncées aux paragraphes 2 et 3 précités.

Droit Applicable et Attribution de juridiction

22. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes et/ou des contrats de vente conclus par BP France sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Réglementation concernant les produits pétroliers

1. Pour le fioul domestique et le gazole non routier:

Attention – Produit sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrête ministériel du 10 novembre 2011) – Interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers

Le fioul domestique ainsi que le gazole non routier sont susceptibles de contenir de l’ester méthylique d’huile végétale (EMHV) et il convient, le cas échéant d’observer des précautions particulières de distribution (arrêté du 28 août 1997).
2. Pour le gazole non routier utilisé comme carburant pour le transport de marchandises sur les voies de navigation intérieure:

Attention – Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés – Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés (Arrêté du 23 février 2012).

3. Pour les produits destinés à l’avitaillement des navires:

Attention – produit sous conditions d’emploi aux usages réglementés (arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1er juillet 2004)

Emploi interdit: ! En tout lieu, dans les "bateaux de plaisance privés"! En dehors des eaux maritimes ou fluviales autorisée, dans tous les navires

4. Pour le carburéacteur et essence d’avion:

Attention – Carburant aviation à fiscalité spécifique et usages réglementés (arrêté ministériel du 22 décembre 1978 et décret du 26 juin 2009) – interdit à tous autres usages non spécialement autorisés

5. Pour le carburéacteur utilisé notamment dans les moteurs fixes et dans les moteurs de propulsion de certains engins:

Attention – carburéacteur sous condition d’emploi détaxé aux usages réglementés (arrêté ministériel du 29 avril 1970 modifié) – Interdit à tous usages non spécialement autorisés

6. Pour le White-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible:

Attention : combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant

7. Produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible:

Attention – produits pétroliers détaxés aux usages réglementés (arrêté du 8 juin 1993 modifié) – Interdit comme carburant ou combustible

Conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de Commerce, les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.